Le Dispute Review Board (DRB) a rendu son verdict sur la décision de Fennovoima Oy de résilier le contrat de construction de la centrale nucléaire de Hanhikivi-1. Le verdict maintient que la plainte de Rosatom est fondée – la résiliation du contrat de la centrale nucléaire de Hanhikivi-1 est illégale.
Dans ses conclusions, le DRB a confirmé que Fennovoima Oy a illégalement résilié le contrat EPC (Ingénierie, Approvisionnement et Construction) pour la centrale nucléaire de Hanhikivi-1 et a illégalement prétendu rejeter les travaux effectués par RAOS Project Oy en tant que fournisseur dans le cadre du contrat EPC.
Le DRB a également estimé que la résiliation illégale du projet de centrale nucléaire de Hanhikivi-1 par Fennovoima Oy constituait une violation du contrat EPC, ce qui donne à RAOS Project Oy le droit de réclamer des dommages et intérêts à Fennovoima Oy. Les dommages et intérêts seront déterminés dans le cadre d'une procédure supplémentaire.
Les conclusions du DRB faites par un panel d'experts internationaux renommés expriment une position équilibrée et objective en ce qui concerne Hanhikivi-1.
L'initiative unilatérale des actionnaires finlandais de résilier le contrat EPC est intervenue à un moment où le projet faisait preuve de progrès remarquables. Au début de l'année 2022, les représentants de Fennovoima Oy ont annoncé publiquement que les travaux d'autorisation avaient atteint la « dernière ligne droite », les documents finaux étaient sur le point d’être soumis à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (STUK) pour l'évaluation de la demande d'autorisation de construction[1]. Pendant ce temps, des travaux préparatoires actifs étaient en cours sur le site de la centrale nucléaire afin d'être prêt pour le début de la construction à grande échelle.
La société d'État Rosatom entend défendre ses intérêts jusqu'à ce que ses demandes soient pleinement satisfaites.
Pour information :
Le mécanisme de saisine du Dispute Review Board (DRB) est prévu dans le contrat entre Fennovoima Oy et RAOS Project Oy. La procédure de travail du DRB en tant que comité d'experts indépendants est déterminée par le Règlement de la Chambre de Commerce Internationale (CCI Paris) : https://iccwbo.org/dispute-resolution-services/dispute-boards/rules/.